Réglement collectif de dettes
Faillite civile
Le règlement collectif de dettes est considéré comme la forme la plus radicale de médiation de dettes pour les particuliers. Il est également connu sous le nom de faillite civile. En quoi consiste la procédure et que pouvez-vous faire ?
Votre client a conclu un règlement collectif de dettes
Cette procédure n’existait à l’origine que pour les particuliers. Récemment, les indépendants et les professionnels libéraux y ont été ajoutés. L’objectif : rembourser le plus possible plusieurs créanciers par le biais d’un plan de remboursement global. Il s’agit toujours de dettes importantes. La procédure permet au débiteur de repartir à zéro, de faire table rase du passé.
Quelles sont les conséquences d’une telle procédure pour vous ?
Votre client bénéficie d’une protection contre ses créanciers. En d’autres termes, vous n’êtes plus autorisé à recouvrer activement votre créance. Le tribunal du travail désigne un médiateur de dettes, généralement un avocat. Il a pour mission d’établir un plan de règlement et de rembourser le plus grand nombre de dettes possible.
Le médiateur de dettes vous fera une proposition après que vous aurez introduit votre demande. Vous n’êtes pas obligé de l’accepter. Toutefois, la pratique nous apprend que c’est souvent la meilleure solution. Il n’est pas possible de récupérer de l’argent qui n’existe pas, il est donc préférable de faire confiance à cette procédure.
Que devez-vous faire exactement ? Une check-list !
1. Soumettez votre demande le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois. Appuyez votre demande sur les documents nécessaires (factures, contrat, etc.). Si vous êtes un créancier privilégié, n’oubliez pas de le mentionner. Si vous ne soumettez pas de créance, vous y renoncez et vous ne pouvez pas la recouvrer.
2. Ajustez votre comptabilité. Il se peut que vous n’ayez plus à payer d’intérêts et de frais. Arrêtez tout recouvrement.
3. Vous aviez un mandat de domiciliation ? Dans ce cas, il est préférable de le clôturer et de ne plus faire d’offres. Tous les paiements passeront par le médiateur de dettes.
4. La communication se fait exclusivement par l’intermédiaire du médiateur de dettes désigné.
5. Suivez attentivement la procédure. Le médiateur tentera d’élaborer un plan de règlement. Il dispose d’un délai de six mois pour ce faire (maximum un an). Vous recevrez un avant-projet ou une proposition. Le juge du travail suivra la procédure. Une fois qu’il a approuvé un plan, celui-ci peut être mis en œuvre. Veillez à vérifier les paiements prévus. Le plan s’étend généralement sur une période de 5 à 7 ans.
6. Reste-t-il quelque chose à régler après la fin du règlement ? Si c’est le cas, vous pouvez utiliser le jugement définitif comme certificat fiscal à des fins comptables
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