E-mail enfin juridiquement valide !

Les e-mails dans le Code civil 

L’arrivée de l’article 1.5 du nouveau code civil garantit l’acceptation d’un courrier électronique comme « moyen valable de notification ». Le terme « notification » désigne « toute communication d’une décision ou d’un fait d’une ou plusieurs personnes à une autre. » 

Évidemment, avec cette méthode de communication, les choses peuvent mal tourner. Pensez aux messages qui atterrissent dans un filtre anti-spam et qui ne sont pas lus. En outre, il n’est pas certain que l’adresse e-mail choisie soit toujours en service. 

Pour répondre à ces incertitudes, le même article précise qu’un message atteint le destinataire au moment où il en prend connaissance ou au moment où il aurait pu raisonnablement en prendre connaissance. Il est évident que cette description est encore insuffisante. C’est pourquoi le législateur soumet l’utilisation des e-mails à une condition : 

Un e-mail est-il donc équivalent à une lettre recommandée ?

Non. La valeur d’une lettre recommandée reste supérieure. Par exemple, un contrat ou des conditions générales peuvent préciser que certaines actions ne peuvent être effectuées que par lettre recommandée. C’est souvent le cas, par exemple, lors de la résiliation d’un contrat. Dans ce cas, l’e-mail ne peut pas remplacer la lettre. 

Autre remarque : il est possible d’envoyer des lettres recommandées par voie numérique. Celles-ci sont également soumises à des conditions, plus ou moins identiques à celles de leur équivalent papier. 

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