Réorganisation judiciaire
Mesures de protection
Le nombre de réorganisations judiciaires augmente à nouveau. Les mesures de protection prises par le gouvernement à l’égard de la Covid-19 y sont pour beaucoup. Elles facilitent par exemple l’accès à la procédure et augmentent ainsi considérablement les chances d’y participer. Que pouvez-vous et devez-vous faire en tant que créancier ?
Votre client a une procédure de réorganisation judiciaire en cours
En raison d’un problème financier temporaire, votre client est admis par le Tribunal des entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire.
Ce caractère temporaire constitue la principale différence avec la faillite. Dans celle-ci, le problème est structurel et insoluble. Dans la pratique, cependant, les procédures d’assainissement sont souvent le précurseur d’une faillite imminente.
Il existe différents types de réorganisations judiciaires. Il s’agit souvent d’un plan de remboursement global à l’égard de plusieurs créanciers. C’est le débiteur lui-même qui est chargé d’élaborer un plan. Il doit le présenter à toutes les parties, toujours sous le contrôle du tribunal.
Quelles sont les conséquences d’une telle procédure pour vous ?
Votre client bénéficie d’une protection temporaire contre ses créanciers. Toutes les possibilités d’exécution et de recouvrement sont suspendues. En d’autres termes, vous ne pouvez plus recouvrer vos factures impayées. Bien que la procédure soit supervisée par un tribunal d’entreprise, le débiteur lui-même reste responsable du suivi et de la communication.
Que devez-vous faire exactement ? Une liste de contrôle !
- Vous devez adapter votre comptabilité. En fait, vous n’avez plus le droit de compter les intérêts et les frais. Arrêtez à temps toute procédure de recouvrement.
- Toute communication passe encore par votre client. Il devra vous tenir informé et vous faire une proposition. Pour cette procédure, outre la faillite, vous pouvez également vous adresser à RegSol. Vous pourrez y faire connaître votre créance et suivre son évolution. Le tribunal vous invitera à voter sur le plan, avec les autres créanciers. Une fois l’accord obtenu, le juge de l’entreprise l’homologuera et il pourra être exécuté.
- Suivez attentivement les paiements prédéterminés.
- Le plan prévoit-il une renonciation (partielle) ? Dans ce cas, vous pourrez utiliser le jugement d’homologation comme certificat fiscal pour traiter votre demande à des fins comptables.
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