Prescription et credit management
Le terme “prescription” suscite immédiatement des inquiétudes. Qu’est-ce que cela signifie exactement ? Quand ma facture expire-t-elle ? Pouvez-vous encore recouvrer une facture prescrite ? Que pouvez-vous faire pour éviter la prescription ? Voici les réponses pratiques à ces questions.
Qu'est-ce que la prescription ?
Il en existe deux types :
- La prescription libératoire est la plus connue et la plus applicable dans le domaine du credit management. Après une période déterminée, vous êtes libéré d’une certaine prestation. Vous ne devez alors plus payer, par exemple.
- La prescription acquisitive est moins connue. Dans ce cas, vous acquérez quelque chose à l’expiration d’un certain délai. Le meilleur exemple est la possession d’un bien immobilier. Si vous l’utilisez pendant 30 ans comme si vous en étiez propriétaire, vous pouvez effectivement en devenir propriétaire après cette période.
Prescription et credit management
Les factures sont également soumises à des délais de prescription. Notez que la dette elle-même ne s’éteint pas, mais seulement le droit de la recouvrer. Cela signifie qu’un client peut encore payer la facture prescrite, mais qu’en cas de non-paiement, vous ne pouvez plus faire pression sur lui.
En résumé : le client peut toujours payer, le fournisseur (créancier) ne peut plus recouvrer.
Qui peut invoquer la prescription ?
Dans la plupart des cas, le client qui ne paie pas invoque la prescription d’une facture. Il ne doit alors plus payer.
Si une facture prescrite fait partie d’un conflit devant un tribunal, toute partie qui le juge utile peut invoquer la prescription. Le tribunal ne peut pas le faire lui-même (ex officio). Il ne peut en tenir compte que si un plaideur le soulève.
Quand ma facture expire-t-elle ?
Le législateur a fixé différents délais. Les 2 règles de base sont les suivantes :
- Action en justice commerciale : 30 ans
- Actions en justice personnelles ou civiles : 10 ans
Il existe un certain nombre d’exceptions. Les plus courantes sont énumérées à droite :
Wat kan ik doen om de verjaring van mijn factuur te voorkomen?
Om de verjaring van jouw factuur te voorkomen, kan je verschillende zaken ondernemen. Het belangrijkste om de verjaring te voorkomen is een performant credit- & collectionproces. Door jouw credit management te optimaliseren kan je de verjaring voor zijn. Dit is de beste tip. Zorg bijvoorbeeld voor een korte invorderingsflow. Zo loop je weinig risico’s.
Verjaringstermijnen stoppen vaak (even) met lopen. In een volgende editie gaan we in op de stuiting en schorsing van deze termijnen. Volg ons op LinkedIn, of check onze nieuwsbrieven om op de hoogte te blijven!
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